Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à la souscription d'un abonnement au service Lumy (ci-après « le Service »), édité par Robin Le Corre (ci-après « l'Éditeur »). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions relatives à l'abonnement.

Le Service et les abonnements sont destinés exclusivement aux utilisateurs résidant en France. L'Éditeur propose des abonnements mensuels ou annuels donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service : - Suivi illimité des actifs et emprunts - Visualisation du patrimoine net et projections - Export des données - Chiffrement de bout en bout des données financières Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à tout nouvel utilisateur. Durant cette période, l'utilisateur bénéficie de l'accès complet au Service sans engagement.

Les prix des abonnements sont : - Mensuel : 3 € TTC par mois - Annuel : 30 € TTC par an L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné pourra alors résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif. Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis de manière récurrente à chaque date anniversaire de l'abonnement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création de son compte. Durant cette période, l'utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. Aucun paiement n'est requis pour bénéficier de la période d'essai. L'utilisateur peut ajouter un moyen de paiement à tout moment pendant ou après la période d'essai.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Abonné reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement après la validation de son paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation pour l'abonnement souscrit. Cette renonciation ne s'applique pas à la période d'essai gratuite, qui peut être interrompue à tout moment sans frais.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le renouvellement intervient automatiquement à chaque date anniversaire, sauf résiliation par l'Abonné avant cette date. L'Abonné peut consulter la date de son prochain renouvellement dans la section « Abonnement » de son compte.

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Abonnement » de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante après la demande de résiliation. En cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV (notamment utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, ou activité illicite), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service et de résilier l'abonnement après mise en demeure envoyée par email restée sans effet pendant 7 jours. En cas de résiliation pour faute de l'Abonné, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation et de la nature du Service (accès immédiat à un service numérique), aucun remboursement n'est accordé après le début de la période d'abonnement payante. En cas de dysfonctionnement majeur du Service imputable à l'Éditeur rendant le Service totalement inutilisable pendant plus de 7 jours consécutifs, l'Abonné pourra demander un avoir correspondant à la période d'indisponibilité.

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Service est soumis à la garantie légale de conformité. Le Service est conforme s'il répond notamment aux critères suivants : - Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat - Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un service de même type - Il est fourni avec tous les accessoires et instructions prévus au contrat - Il est mis à jour conformément au contrat En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut exiger la mise en conformité du Service. La mise en conformité intervient dans un délai de 30 jours suivant la réclamation de l'Abonné, sauf complexité technique justifiée et communiquée à l'Abonné. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans ce délai, l'Abonné peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.224-25-20 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du Service prévue au contrat. L'Abonné est informé que le garant de la conformité du Service est l'Éditeur, Robin Le Corre.

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et envoyée par email à l'Abonné. L'Abonné peut également consulter et télécharger l'historique de ses factures via le portail de paiement Stripe accessible depuis la section « Abonnement » de son compte.

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), l'Éditeur tentera de nouveau le prélèvement dans les jours suivants. Si le paiement échoue de manière répétée, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation. L'Abonné pourra mettre à jour son moyen de paiement depuis la section « Abonnement » de son compte. Après 30 jours de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné pourra résilier son abonnement avant l'application des nouvelles conditions s'il ne les accepte pas. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément à la réglementation européenne, en cas de litige, l'Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est disponible sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que catastrophes naturelles, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales, etc.). La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

L'Éditeur propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs d'inviter de nouveaux utilisateurs au Service. Éligibilité : - Le programme de parrainage est réservé exclusivement aux utilisateurs disposant d'un abonnement payant actif (mensuel ou annuel) - Les utilisateurs en période d'essai gratuit ne peuvent pas participer au programme de parrainage - Un parrain ne peut parrainer que des utilisateurs souscrivant au même type d'abonnement : les abonnés mensuels ne peuvent parrainer que des abonnés mensuels, les abonnés annuels ne peuvent parrainer que des abonnés annuels Modalités du programme : - Chaque utilisateur éligible dispose d'un lien de parrainage unique accessible depuis son compte - Lorsqu'un utilisateur parrainé souscrit un abonnement payant, le parrain et le filleul reçoivent des avantages selon les modalités suivantes : Avantages pour le parrain : - Abonnement mensuel : réduction de 1 €/mois pendant 1 an (soit 2 €/mois au lieu de 3 €/mois) - Abonnement annuel : réduction de 10 € sur le prochain renouvellement annuel (soit 20 € au lieu de 30 €) Avantages pour le filleul : - Abonnement mensuel : réduction de 1 €/mois pendant 1 an (soit 2 €/mois au lieu de 3 €/mois) - Abonnement annuel : réduction de 10 €/an pendant 1 an (soit 20 € au lieu de 30 € la première année) Règles de cumul : - Un seul avantage de parrainage peut être actif à la fois par utilisateur (pas de cumul) - Si le parrain bénéficie déjà d'un avantage de parrainage actif, il peut toujours parrainer de nouveaux utilisateurs, mais seul le filleul recevra l'avantage - Les avantages sont crédités une fois que le filleul a effectué son premier paiement Conditions : - Les avantages de parrainage sont personnels et non cessibles, et ne peuvent être échangés contre de l'argent - L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le programme de parrainage à tout moment, avec un préavis de 30 jours aux participants - Toute utilisation frauduleuse du programme de parrainage (auto-parrainage, faux comptes, etc.) entraînera l'annulation immédiate des avantages acquis et pourra entraîner la suspension du compte - Le programme de parrainage n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles sauf mention contraire